Juridiques
Service juridique
Des réponses personnalisées par des juristes experts du paysage et des travaux publics
La CNATP met à votre disposition un accompagnement juridique complet, spécifiquement conçu pour les professionnels des Travaux Publics et du Paysage.
Nos domaines d’intervention
Marchés publics
Un accompagnement pas-à-pas pour vos premières réponses à appel d’offres. Nos juristes vous aident à comprendre les pièces contractuelles, à constituer votre dossier et à sécuriser vos engagements.
Marchés privés
Analyse et décryptage des clauses contractuelles parfois complexes (pénalités, délais, garanties...), pour vous permettre de signer en toute connaissance de cause.
Relations commerciales
Conseils sur les mentions obligatoires dans vos devis et factures (TVA, conditions de règlement, responsabilités...), pour assurer la conformité et prévenir les litiges.
Recouvrement d’impayés
Mise en place d’une véritable stratégie de gestion des impayés : lettres de relance, mises en demeure, protocoles d’accord, injonctions de payer, suivi personnalisé.
Droit de la construction
Appui en cas d’expertise, assistance sur les assurances (décennale, RC pro...), TVA applicable selon les chantiers.
Procédures collectives
Aide en cas de difficultés économiques : prévention, alerte, appui juridique avant et pendant les procédures.
Veille réglementaire & documentation
Accès à des modèles types (PV de réception, contrats de sous-traitance, CGV...) et alertes surles évolutions législatives.
